Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 (PLFSS 2023) a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022.

En sortie de crise sanitaire, et en début de quinquennat, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français aujourd’hui : trouver plus facilement un médecin traitant, attendre moins longtemps aux urgences, trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap, bénéficier d’un mode d’accueil pour son enfant, être mieux soutenue en tant que famille monoparentale, faciliter ses déclarations URSSAF en tant qu’entrepreneur.

Ce PLFSS pose aussi des briques pour répondre aux défis de demain car l’heure n’est plus à panser les plaies, mais à préparer l’avenir.

Comme le Président de la République l’a annoncé, nous sommes à l’orée d’une refondation en profondeur : l’accès à la santé et le « bien vieillir » et la poursuite de la société inclusive en seront deux priorités. Pour conduire cette réinvention, nous devons changer de méthode et nous y engager collectivement, à travers le Conseil national de la refondation (CNR) et la conférence nationale du handicap (CNH) à venir.

Ainsi, si nous écrivons une nouvelle page avec ce PLFSS, d’autres devront suivre : ce travail de longue haleine a vocation à être enrichi par le débat parlementaire et sera naturellement complété par les concertations menées dans le cadre du CNR.

Dans cette perspective, ce PLFSS est d’abord un texte d’engagement et d’investissement pour notre système de santé.

Investir dans la santé implique en premier lieu de passer un cap pour la prévention. Ce PLFSS permettra de soutenir des parcours de prévention autour de rendez-vous aux âges clés de la vie, pour notamment lutter contre toutes les inégalités de santé, mais aussi d’améliorer la santé sexuelle, en élargissant le dépistage sans ordonnance et la gratuité de la contraception d’urgence – un enjeu par ailleurs essentiel pour la santé des femmes.

Investir dans la santé suppose ensuite que chacun, partout sur le territoire, puisse y avoir accès. Comme le Président de la République s’y était engagé, ce PLFSS pose les premières avancées pour s’attaquer aux déserts médicaux, en simplifiant les aides à l’installation, en rendant plus attractif le travail de régulation médicale ou encore en encadrant plus strictement l’intérim qui fragile les collectifs de travail.

Investir dans la santé est la condition pour prendre soin de notre hôpital et de ses soignants. C’est ainsi que ce PLFSS prévoit de continuer à mieux former nos professionnels de santé, notamment en

créant une 4e année d’internat de médecine générale qui permettra de mieux accompagner l’exercice de jeunes docteurs en ambulatoire. Ce PLFSS déploie des moyens dès 2022 pour faire face au choc de l’inflation et permettre des revalorisations salariales dans le public et le privé.

Ces premiers engagements seront nourris des travaux, aux plans national et territorial, du « CNR Santé » qui sera lancé le 3 octobre prochain pour mieux répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, et en particulier reconquérir du temps soignant pour tous.

Ce PLFSS est aussi un texte de solidarités et de citoyenneté.

Pour construire la société du bien vieillir, des moyens accrus sont consacrés au soutien à domicile avec en particulier l’instauration jusqu’à deux heures par semaine supplémentaires consacrées au lien social auprès de nos aînés à la fois pour permettre un accompagnement plus humain et mieux prévenir les pertes d’autonomie. Ce PLFSS poursuit également la transformation des EHPAD afin qu’ils soient plus médicalisés mais aussi plus ouverts et plus économes en énergie. Enfin, les contrôles et la transparence sont renforcés pour restaurer la confiance. Dans le champ du handicap, la poursuite de la société inclusive passe par une démarche de sécurisation des parcours individuels et de transformation des établissements médico-sociaux pour accompagner les personnes en situation de handicap à l’école, au travail ou dans la vie de tous les jours.

Être solidaires, c’est aussi prendre soin des familles et leur apporter les services dont elles ont besoin pour concilier tous leurs temps de vie. Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement a l’ambition de construire un nouveau service public de l’accueil du jeune enfant, dont ce PLFSS marque la première étape en réformant le complément de mode de garde avec une attention particulière pour les familles monoparentales, pour lesquelles les aides à la garde d’enfants seront étendues jusqu’aux 12 ans de l’enfant, alors qu’elles s’arrêtent aujourd’hui à ses 6 ans.

Être solidaires, c’est aussi sanctionner ceux qui abiment notre modèle social en en abusant. La lutte contre la fraude sociale, qu’elle vienne des assurés, des entreprises ou de certains professionnels de santé, est donc l’un des axes forts de ce PLFSS. Il permettra de disposer d’outils nouveaux pour mieux repérer et sanctionner les fraudeurs.

Enfin, ce PLFSS est également un texte de responsabilité.

Assumer les ambitions qui sont les nôtres implique de veiller au retour à l’équilibre des comptes sociaux afin que nos déficits courants ne pèsent pas sur les générations futures.

Le vent a soufflé fort ces deux dernières années et nous avons déployé les moyens nécessaires pour y faire face. A présent, il nous faut tenir le cap du redressement des comptes sociaux afin de contribuer au retour sous les 3 % de déficit public d’ici 2027. Ce redressement sera le fruit d’un effort redoublé de prévention, d’efficience et de pertinence de l’ensemble de notre système social.

Il ne saurait pour autant être assuré sans des investissements dans nos priorités de long terme. C’est le pari que nous avons fait ces deux dernières années et, avec ce PLFSS, nous continuons dans cette voie exigeante mais nécessaire.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Olivier Dussopt, Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion

François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention

Jean-Christophe Combe, Ministre des Solidarités de l’Autonomie et des personnes handicapées

Gabriel Attal, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics

Agnès Firmin Le Bodo, Ministre déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé

Geneviève Darrieussecq, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, chargée des Personnes handicapées