Le 19 mars, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce texte prévoit la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une nouvelle entité dénommée l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). L’objectif de ce texte est de simplifier la gestion du nucléaire en France en instituant un interlocuteur unique, indépendant du gouvernement et des exploitants, chargé du contrôle, de l’instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans toutes ses composantes.
Le texte en détails
Le texte encadre la fusion de ces agences. Ainsi l’ASRN récupérait l’ensemble des prérogatives de l’ASN et de l’IRSN à l’exception de deux missions issues de cette dernière :
- Les missions de la Direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) de l’IRSN qui seront transférées à un service du ministère de la Défense ;
- Les activités de dosimétrie passive seraient transférées à une filiale du CEA, ces dernières ne peuvent être exercées par une AAI.
En outre, l’ASRN pourra être reconnue comme un établissement exerçant des missions de recherche et bénéficier des prérogatives attachées à ce statut (accueil de chercheurs, de doctorants…). Le projet de loi précise que le règlement intérieur de l’ASNR définira des règles propres à assurer une séparation entre :
- Les processus d’instruction, d’expertise et de recherche (réalisés actuellement par les services de l’ASN et de l’IRSN) ;
- La prise de décision par le collège de l’autorité, qui sera composé de cinq commissaires nommés pour six ans, irrévocables et astreints à un devoir d’impartialité.
Et ensuite ?
Le groupe démocrate a voté en faveur de ce texte lors de la séance publique. Le texte doit désormais faire l’objet d’une commission mixte paritaire afin que le Sénat et l’Assemblée nationale trouvent un compromis entre les versions adoptées par l’une et l’autre chambre.
