Depuis la loi du 9 avril 1898, qui pose les principes d’un mécanisme de réparation des accidents du travail, le droit de la santé et de la sécurité au travail s’est construit autour de deux principes : la responsabilité de l’employeur dans la préservation de la santé des travailleurs, et son corollaire, la réparation forfaitaire des atteintes à la santé causées par l’activité professionnelle.
La crise sanitaire de la covid‑19 a mis en exergue des dysfonctionnements dans l’accompagnement des entreprises et de leurs salariés, alimentant un climat d’incertitude, qui a pénalisé le maintien de l’activité économique dans certains secteurs.
Le 22 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté une résolution (n° 3090, texte adopté n° 449) annonçant sa détermination à légiférer, d’ici la fin de la législature, sur le sujet de la réorganisation de la gouvernance et du fonctionnement des institutions en charge de la santé au travail, dans une initiative partagée avec le Gouvernement et les partenaires sociaux.
Dans le respect des prérogatives des partenaires sociaux, notre Assemblée s’est ainsi engagée sur la mise en œuvre d’une réforme portée par trois ambitions :
– faire de la santé au travail, et en particulier de la prévention des risques professionnels, un axe prioritaire des politiques publiques des prochaines années ;
– garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail ;
– renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.
En date du 10 décembre 2020, un accord national interprofessionnel sur la santé au travail a été conclu. Celui‑ci apparaît comme une réelle avancée vers un système de prévention plutôt que de réparation et permet d’améliorer les dispositifs existants, notamment pour les moyennes et petites entreprises.
- Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail
- Définir l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement
- Mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables, et lutter contre la désinsertion professionnelle
- Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail
Le texte de loi a été adopté à l’Assemblée Nationale.
