Paris, le jeudi 23 mai 2024
La semaine passée, la Commission spéciale en charge du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dont je suis membre, a examiné le texte.
A l’issue de l’étude en commission, les modifications apportées au projet de loi rompent l’équilibre originellement souhaité par le gouvernement.
J’ai soutenu un texte répondant à un besoin compassionnel envers certains patients – quelques centaines, tout au plus – et aux inquiétudes des professionnels de santé, notamment ceux exerçant dans les services de soins palliatifs.
Je m’interroge quant aux conséquences qu’aura ce texte. Il est évident qu’il ouvre une brèche. Dans tous les pays qui l’ont ouvert, celle-ci s’est élargie au fur et à mesure des années. En France, un tel élargissement se chiffrerait en dizaines de milliers de recours à l’aide à mourir.
Le texte issu de la commission entraîne déjà un élargissement de cette brèche en donnant la possibilité d’inscrire dans ses directives anticipées son souhait de bénéficier de l’aide à mourir ou encore en supprimant la notion de « court et moyen terme » pour l’engagement du pronostic vital au profit de « une phase avancée ou terminale » de la maladie, notion davantage subjective et confuse.
Je suis convaincu que le législateur, que je suis, se doit de mettre en place un étayage pour éviter tout élargissement possible de cette brèche. C’est pour cette raison que j’ai déposé des amendements visant à :
- Faire valider par un juge l’autorisation de recours à l’aide à mourir suite à l’avis donné par l’instance médicale collégiale ;
- Revenir à la rédaction initiale plus précise de « pronostic vital engagé à court et moyen terme ».
Je demeure convaincu que ce texte doit concilier compassion et prudence, afin de répondre aux besoins des patients tout en préservant les valeurs fondamentales de notre société.
Cyrille Isaac-Sibille
Cyrille Isaac-Sibille
