« Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits » : tel est l’objectif principal poursuivi par la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020 – 2022, rendue publique fin 2019 par le secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles Adrien Taquet.
La loi vise à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants.
PROTECTION
Elle porte un engagement en faveur de la sécurisation des accompagnements des enfants protégés et de la prévention des ruptures de parcours. Ces enfants arrivent nécessairement en protection de l’enfance parce qu’ils ont subi des carences éducatives, affectives, des négligences ou des maltraitances : ils partent donc avec plus de difficultés que les autres. Il est indispensable que les accompagnements proposés permettent à ces enfants de se sentir en sécurité.
Cette stratégie a enfin pour objectif d’améliorer les pratiques de l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, pas à pas et de manière concrète, sur des sujets aussi essentiels que les délais d’exécution des mesures de justice, les déplacements multiples que subissent certains enfants, le suivi en santé, les impasses de la prise en charge du handicap et de la santé mentale en protection de l’enfance. Elle s’appuie notamment sur une contractualisation avec les départements pour laquelle l’Etat mobilise près de 600 millions d’euros sur 3 ans (dont 100 millions d’euros pour les PMI).
Pour préciser le texte concernant les PMI j’ai déposé trois amendements
- Les services de PMI font face à des difficultés structurelles, du fait de l’implication variables des assemblées départementales, du manque de moyens, de l’alourdissement de leurs missions au fil des années et de la pénurie de médecins. Pour pallier ces difficultés, il est proposé par cet amendement la création à titre expérimental d’un fond – qui aurait vocation à être national, sur le même modèle que le FIR – PMI permettant par une contractualisation entre les ARS, les départements et la CPAM, de donner les moyens aux services de PMI d’atteindre (voire dépasser) les objectifs qu’elles se doivent de remplir. Tel est l’objet du présent amendement.
- Un amendement qui vise à demander aux conseils départementaux d’établir un rapport annuel d’activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d’information “Bâtir une politique de prévention en faveur de la jeunesse” des députés Ericka Bareigts et Cyrille Isaac-Sibille. En effet, d’un département à l’autre, les disparités entre les services de PMI peuvent être criantes et ainsi, certaines missions qui leur sont pourtant confiées par la loi ne peuvent être réalisées.
- Un amendement qui demande au gouvernement de remettre au parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport sur sa politique de mille premier jour et sur le financement des PMI engagé afin de connaître l’utilisation qui en a été faite et les effets constatés.
Le présent amendement vise ainsi à chiffrer les moyens qui sont dévolus par les conseils départementaux à leurs services de PMI afin de rendre public leurs actions et les moyens mis en œuvre concernant la protection maternelle et infantile.
INSERTION PROFESSIONNELLE
Il s’agit notamment de répondre aux enjeux de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance. Notre ambition est de lutter contre les terribles inégalités de destin que ces jeunes vivent. Ainsi, de nombreuses actions nationales ont été mises en place pour mieux accompagner les jeunes de l’ASE vers l’autonomie : attribution automatique des bourses de l’enseignement supérieur à l’échelon le plus élevé, accord-cadre avec les missions locales pour un accompagnement personnalisé, accès automatique à la garantie jeune ou encore interdiction des sorties sèches durant l’état d’urgence.
PÉDOPSYCHIATRIE
Enfin, l’Etat a investi sur un sujet central pour la protection de l’enfance, la pédopsychiatrie.
- Tout d’abord, à long terme, par le renforcement de la filière de pédopsychiatrie par la création
de dix nouveaux postes de chefs de cliniques en pédopsychiatrie en 2019, qui se sont ajoutés
aux dix postes créés en 2018.
- A plus court terme, le soutien apporté aux Centres médicopsychologique (CMP) se traduira par le recrutement de 100 psychologues. La création d’équipes mobiles en pédopsychiatrie dans les contrats avec les départements est également une réponse forte soutenue par le Gouvernement.
La nécessité de réformer la protection de l’enfance est soulignée par tous les acteurs. Le système
de protection de l’enfance sauve des dizaines de milliers d’enfants chaque année à qui il garantit
un environnement stable et protecteur. Mais des manques demeurent, et certaines réalités
doivent faire l’objet de réponses adaptées. La protection de l’enfance doit être mieux organisée,
pour éviter que ces enfants, déjà victimes de violences ou de carences affectives, ne subissent
de nouvelles ruptures de parcours ou de nouveaux traumatismes, au sein d’une organisation
censée les protéger.
Pour aller plus loin : - https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4264_etude-impact.pdf
