Les conseils municipaux élus de la circonscription seront installés la semaine à venir, en petit comité pour assurer le respect des gestes barrières.
Lundi 25 mai pour Vernaison et Irigny. A Vernaison c’est la liste de Monsieur Julien Vuillemard qui avait remporter les élections pour Irigny c’est la liste de Blandine Freyer.
Mardi 26 mai pour Sainte Foy-lès-Lyon et Tassin la Demi-Lune avec les Maires sortant réelus.
L’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie dispose qu’ « au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant. Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre : – Pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ; -Pour les réunions des conseils communautaires. ».
Cet avis répond à la deuxième partie de cette saisine en indiquant les conditions sanitaires requises pour les conseils d’installation municipaux et les réunions des conseils communautaires.
Début mars 2020, l’agenda électoral a invité les Françaises et les Français à se rendre aux urnes dans un contexte d’ores et déjà caractérisé par l’émergence du virus SARS-CoV-2 en France.
Dans ses avis des 12 et 14 mars 2020, le Conseil scientifique avait considéré que « si les pouvoirs publics décidaient de maintenir le premier tour des élections, elles devraient être organisées dans des conditions d’hygiène renforcées(notamment respect des distances entre votants, désinfection des surfaces, mise à disposition de gels hydro-alcooliques, étalement des
votes sur la journée, absence de meeting post-électoraux, etc…) ». Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont fait le choix de maintenir le premier tour des municipales.
Ces principes généraux (recommandations sanitaires par le Conseil scientifique et décisions par les autorités publiques) restent valables concernant l’installation des conseils municipaux.
Ces principes sont assortis d’une description des conditions d’hygiène renforcées plus complète, que permettent d’envisager l’expérience et les connaissances acquises au cours de l’épidémie ainsi que le temps permettant de les prévoir en vue d’une mise en place effective.
Depuis le 16 mars 2020, le confinement mis en place sur l’ensemble du territoire a rendu impossible la tenue du second tour des municipales. Cependant, 30 139 conseils municipaux ont été élus dès le premier tour des élections municipales. Du fait des mesures de contrôle, les conseils municipaux élus au complet n’ont pu se réunir pour procéder à l’élection du maire et de ses adjoints. Le mandat de maires sortants a été prolongé.
Le présent avis concerne uniquement la première réunion des conseils municipaux devant se tenir en présentiel en vue de l’élection des maires et des adjoints, ainsi que la première réunion des établissements publics de coopération intercommunale. Dans un contexte de sortie progressive du confinement, et compte tenu des connaissances actuelles sur l’état de
l’épidémie en France, le Conseil scientifique considère que les modalités de ces réunions, si elles sont décidées, doivent être adaptées à la situation sanitaire actuelle et locale.
LE CONTEXTE
Les conseils municipaux élus au complet sont au nombre de 30 139 (hors Polynésie Française et Nouvelle Calédonie) et concernent 431 739 élus. Si l’on y ajoute les conseils municipaux élus à plus de deux tiers, les conseils pouvant siéger sur cette base, il s’agit alors de 32 588 communes et de 455 561 élus. Parmi ces derniers, 79% appartiennent à des conseils municipaux comprenant moins de 20 élus et 95% à des conseils comprenant moins de 30 élus.
Seuls 34 conseils municipaux élus comptent plus de 50 membres.
Les élus municipaux sont par ailleurs âgés de 18 à 99 ans avec une moyenne d’âge de 51 ans et une médiane de 52 ans.
Il incombe aux autorités nationales d’adapter les dispositions légales et réglementaires afin de permettre l’installation des conseils municipaux dans le respect des mesures de distanciations sociales et des gestes barrières. A cet effet, le Conseil scientifique, éclairé par des échanges avec les services du ministère de l’Intérieur en charge de l’organisation de ces
réunions a examiné les conditions sanitaires de leur organisation et a identifié, pour ce qui le concerne, trois éléments du droit commun électoral susceptibles d’être adaptés :
Le lieu d’accueil de la réunion ;
Le nombre de personnes présentes lors de l’élection ;
Les règles sanitaires à respecter au cours de la réunion et du processus électoral.
I- Le lieu d’accueil de la réunion d’installation du conseil municipal élu
Les conseils municipaux se réunissent habituellement dans une salle dédiée de la mairie de chaque commune. Selon l’article L. 2121-7 du code général de collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal « peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ». La jurisprudence administrative a admis que des circonstances exceptionnelles pouvaient permettre de déroger à ce principe.
Dans le cadre protocole national de sortie du confinement, un critère d’occupation des espaces ouverts au public a été retenu sur la base de l’avis du Haut Conseil de la santé publique rendu le 24 avril 2020. Ce critère d’occupation est fixé à 4m2 minimum par personne présente dans le lieu fermé, ce qui permet de respecter la distanciation physique minimale de 1 mètre de part et d’autre de chaque personne. Le Conseil scientifique considère que ce critère doit s’appliquer lors de la réunion d’installation des conseils municipaux.
Dans le contexte actuel, cette première réunion pourrait être organisée dans un autre lieu que la salle dédiée de la mairie si celle-ci est trop petite. Les salles des fêtes ou encore les gymnases municipaux pourraient être des lieux d’accueil de cette réunion, afin de respecter la règle des
4m2 par personne.
REUNION D’INSTALLATION DES CONSEILS MUNICIPAUX ELUS AU PREMIER TOUR
II- Limiter le nombre de personnes présentes
Afin de limiter le nombre de personnes présentes au cours de la réunion, et de limiter ainsi les risques de propagation du virus SARS-CoV-2, quatre éléments peuvent être envisagés : la possibilité du huis clos, la réévaluation du quorum nécessaire à la tenue d’une élection valable, l’autorisation de procurations et le temps de présence et de contact au cours de la réunion.
a) Le huis-clos
Le Conseil scientifique considère que les élections du maire et de ses adjoints devraient se tenir à huit-clos. Une séance ouverte à la presse et/ou aux habitants de la commune rendrait très difficile le respect des gestes barrières et des distances minimales dans l’assistance. Des outils de retransmission en ligne peuvent permettre de conserver la publicité de la séance dans le respect des mesures sanitaires.
b) Le quorum
La validité de l’élection du maire et de ses adjoints est soumise à un quorum de conseillers municipaux présents à l’ouverture de la séance. Le Conseil scientifique considère que l’abaissement du quorum permettrait d’éviter le rassemblement d’un grand nombre de conseillers municipaux. Cette mesure permettra aussi de respecter plus commodément la règle des 4m2 par personne présente.
c) La procuration
Le Conseil scientifique considère utile une extension de l’usage de la procuration, complémentaire à la proposition d’abaissement du quorum. Un conseiller municipal pourrait être destinataire de plusieurs procurations si cette solution est retenue.
Dans la continuité de ses avis précédents, le Conseil scientifique encourage les conseillers municipaux se considérant comme des personnes à risque en raison de leur âge ou de leur état de santé à donner procuration à un autre élu lorsqu’ils le jugent utile à leur protection.
d) La durée de la réunion d’installation
La limitation du temps passé dans un espace clos réduit les risques de transmission du virus SARS-CoV-2. Il apparaît souhaitable que l’ordre du jour de la réunion d’installation du conseil municipal se limite, autant que possible, à la seule installation des Conseils municipaux.
III- Les règles sanitaires lors des réunions
a) Règles générales
Le respect de règles limitant strictement la circulation du virus est essentiel au contrôle de l’épidémie. Ces règles générales doivent s’appliquer lors de la première réunion des conseils municipaux. Afin que ces réunions se tiennent dans des conditions de sécurité sanitaire, plusieurs règles générales doivent être respectées :
Le respect des distances minimales (1 mètre au moins de chaque côté) évite la contamination respiratoire et manuportée par gouttelettes. Ce critère est renforcé par le critère des 4m2 par personne statique dans un espace clos.
Des gels hydro-alcooliques doivent être mis à dispositions des conseillers municipaux à l’entrée du bâtiment et dans le lieu de réunion. Une attention particulière doit être portée à son usage lors du vote et du dépouillement.
Le Conseil scientifique recommande le port du masque individuel pour l’ensemble des conseillers municipaux présents pour l’ensemble de la réunion car il s’agit d’un lieu public.
b) Vote et dépouillement
Enfin d’éviter tout risque de transmission du virus SARS-CoV-2 par lors du vote, le Conseil scientifique propose aux conseillers municipaux de respecter un protocole strict :
Lavage des mains avec une solution hydro alcoolique avant de remplir le bulletin de vote et utilisation d’un stylo personnel.
Une seule personne doit être en charge de la manipulation des bulletins au moment du dépouillement et du comptage des votes. Le comptage peut être validé par une autre personne sans qu’elle n’ait à toucher le bulletin.
IV- Les autres réunions du conseil municipal élu
La première réunion du nouveau conseil municipal doit nécessairement se tenir en présence physique des élus pour que le scrutin secret d’élection du maire et de ses adjoints soit valable.
Aucune autre disposition ne contraint les conseils municipaux à se réunir en présentiel. Le Conseil scientifique considère que la tenue des réunions suivantes du conseil municipal à distance doit être envisagée en fonction des conditions locales.
A la suite des élections des maires et des adjoints, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront amenés à se réunir à leur tour en présentiel pour élire le président et les vice-présidents.
S’agissant des 1 246 EPCI comptant au moins une commune dont le conseil municipal a été renouvelé, 80% d’entre eux ont un organe délibérant comptant 70 membres ou moins, et 95% en comptent 100 ou moins. 11 comptent plus de 140 membres.
Le Conseil scientifique considère que l’ensemble des critères et modalités énoncés plus haut au sujet des réunions d’installation des conseils municipaux doit être repris pour la réunion d’installation des EPCI. Il incombe aux autorités nationales d’adapter les dispositions légales et réglementaires afin de permettre l’installation des EPCI dans le respect des mesures de distanciations sociales et des gestes barrières, avec une attention particulière sur le nombre de personnes présentes.
Le triptyque « Lieu adapté – Limitation du nombre de personnes – Règles sanitaires » doit être transposé à l’organisation des premières réunions, quelles qu’elles soient.
« Faire confiance pour garder la confiance »
Le Parlement a définitivement adopté samedi 9 mai le texte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.
| Parmi les dispositions à relever : – L’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars pour deux mois, est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Une éventuelle nouvelle prolongation devra de nouveau passer par le Parlement – Responsabilité pénale Les députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur la responsabilité pénale dans le cadre de l’épidémie. Le Gouvernement avait entendu les préoccupations des élus sur ce sujet et ouvert la porte à un assouplissement du cadre actuel. Le compromis prévoit ainsi que le Code la Santé Publique intègre un article précisant que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ». – Création d’un système d’information pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts Les députés et sénateurs ont donné leur accord à la création par décret en Conseil d’Etat d’un système d’information, en lien avec l’Assurance maladie, destiné à identifier les personnes infectées et à collecter des informations sur les personnes ayant été en contact avec elles. Ce système joue un rôle essentiel dans notre stratégie visant à casser les chaînes de contamination. Ce système n’a aucun rapport avec l’application StopCovid. Les parlementaires ont ainsi prévu que : o La sauvegarde des données sera ainsi limitée à trois mois. o Ils ont également créé un comité de contrôle et de liaison Covid – 19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie (deux députés et deux sénateurs en feront ainsi partis). o Le Gouvernement adressera par ailleurs tous les trois mois un rapport détaillé de ces mesures et ces rapports seront complétés par un avis public de la CNIL. o La dérogation au secret médical sera limitée aux données concernant l’infection par le virus. Quarantaine et isolement • Les parlementaires ont prévu que les conjoints et enfants victimes de violences au sein de la famille ne peuvent être placés en quarantaine ou à l’isolement au même domicile que l’auteur des violences. |
