Le Gouvernement vient de prolonger le report des cotisations sociales et des impôts directs des entreprises pour les échéances du mois d’avril. C’est un élément fondamental pour toutes nos entreprises.
Cotisations sociales :
Tout comme le précédent report décidé le 15 mars dernier, cette possibilité concernera 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel.
L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
Comme pour le mois de mars, les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.
Impôts :
Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
Pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
Bilan du dispositif en mars :
La possibilité donnée aux entreprises de reporter leurs cotisations sociales et leurs impôts directs à partir du 15 mars a été largement sollicitée :
- 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars ;
- 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars ;
- 460 000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée ;
- 320 00 entreprises ont pu bénéficier d’un soutien des services de la DGFiP (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d’impôts, etc.).
