| Des responsables politiques demandent au Gouvernement que soit renforcée dans la loi la protection juridique des élus locaux dans la perspective du déconfinement. |
| Le Gouvernement partage naturellement la préoccupation de ceux, élus locaux, entrepreneurs ou employeurs dans le secteur privé, qui redoutent de voir leur responsabilité juridique engagée dans le cadre de la gestion de la crise du coronavirus. Les règles qui sont posées par le code pénal pour engager la responsabilité pour mise en danger de la vie d’autrui ou bien pour homicides ou blessures involontaires sont restrictives : elles reposent sur la recherche d’un comportement délibérément dangereux, d’une violation manifeste et volontaire d’un certain nombre de règles et préconisations qui auront été communiquées aux élus, ce qui signifie qu’il faut avoir conscience de la mise en danger d’autrui ou faire le choix de ne pas respecter les préconisations et les règles. Des initiatives parlementaires ont lieu dans la perspective du débat qui se tient à partir de ce lundi 4 mai au Parlement. Si des clarifications textuelles s’avéraient nécessaires, le Gouvernement les examinera bien sûr avec toute l’attention nécessaire. Cela étant, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, nous voulons rassurer les maires : « il ne s’agit pas de craindre la responsabilité pénale. Il s’agit de faire, de faire pour protéger les Français en lien avec l’État et ils le font. » Lire aussi : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/coronavirus-le-senat-choisit-de-clarifier-la-responsabilite-penale-des |
