Revalorisation des pensions de retraites agricoles.

PROPOSITION DE LOI VISANT A ASSURER LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES

Cette proposition de loi survient un an après l’adoption de la loi n°2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles pour une carrière complète de chef d’exploitation à 85% du Smic. Cette mesure entrera en vigueur au 1er novembre 2021.

Les retraites agricoles les plus faibles seront revalorisées de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 035 € par mois . Cette revalorisation issue de la loi du 3 juillet 2020 visant à rehausser les niveaux de pensions de retraite agricoles initialement prévue pour le 1^er janvier 2022 interviendra à compter du 1^er novembre 2021. Un décret précisant les modalités d’application de cette mesure est paru au Journal officiel le 17 juin 2021. Le détail avec Service-Public.fr.

Cette mesure concerne les chefs d’exploitation qui ont liquidé l’ensemble de leurs pensions obligatoires et prennent leur retraite en novembre 2021, ainsi que les retraités actuels. Les agriculteurs travaillant sous d’autres statuts, conjoints collaborateurs et aidants familiaux, ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de cette revalorisation il faut :

• être un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation ;
• justifier d’une carrière complète d’assurance au régime des non salariés agricoles soit  32,5 ans pour les assurés partis en retraite avant le 1^er janvier 1997 ;
• justifier du droit à une pension à taux plein à la date d’effet de leur pension de retraite de base pour les assurés partis en retraite après le 1^er janvier 1997 ;
• faire valoir l’ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite affiliés.

Les exploitants agricoles ne peuvent pas bénéficier du complément différentiel avant la date d’entrée en jouissance, qu’ils ont fixée lors de leur demande de liquidation, de l’ensemble des pensions de retraite de droit propre auxquelles elles peuvent prétendre.

Dans le cas où, les exploitants agricoles ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de leurs pensions, à la date pour laquelle ils demandent le bénéfice du complément différentiel, ils peuvent en apporter la preuve par tout moyen. Le complément différentiel sera calculé sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies

Plusieurs dispositifs pour revaloriser les pensions minimales de retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux. Trois leviers principaux afin d’atteindre cet objectif de revalorisation :

• Réviser les conditions d’attribution de la pension majorée de référence (PMR) ;
• Elargir le bénéfice du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux ;
• Limiter le statut de conjoint collaborateur à 5 années. Afin de financer ces diverses dispositions, le rapporteur propose la création d’une taxe additionnelle de 0,1% à la taxe sur les transactions financières.

Le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043669359?r=kqsTzW4UUa