Évolution de la formation de sage-femme.
Afin de faire un premier pas concret, décisif, vers une amélioration de la reconnaissance et du statut des sages‑femmes, il apparaissait indispensable d’intervenir sur leur formation, laquelle présente actuellement des défauts, lacunes et anomalies qui sont de nature à alimenter le manque de reconnaissance et le mal‑être exprimés par de nombreuses sages‑femmes.
Cette proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2021 puis au Sénat en octobre dernier vise à réformer le processus de formation des sages-femmes et à renforcer leur statut.
Alors que leurs compétences et leur champ d’action ont beaucoup évolué ces dernières années notamment dans le domaine de la prévention, de l’éducation sexuelle et gynécologique, il persiste un flou quant au statut réel de ces professionnelles de santé (97% de femmes). En effet, les sages-femmes sont l’une des quatre professions médicales du système de santé français avec les médecins, pharmaciens et odontologistes. Si le code de la santé publique définit clairement la profession de sage-femme comme une profession médicale, celles-ci estiment qu’elles sont considérées comme une profession paramédicale en raison notamment de leur parcours de formation.
C’est précisément cet aspect que la proposition de loi souhaite faire évoluer en :
- Intégrant leur formation au niveau universitaire ;
- Créant une sixième année d’étude relevant du 3ème cycle universitaire ;
- Favoriser la conciliation des carrières hospitalo-universitaire ;
- Catégorisant la profession comme activité de pratique médicale dans la nomenclature.Cette proposition de loi a été adoptée sans difficulté dans les deux chambres. Les modifications apportées au Sénat sont minimes (la plupart des articles ayant été votés conformes) et portent essentiellement sur le décalage de l’entrée en vigueur dans le temps (à partir de la rentrée universitaire 2024).
Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques.
Interdiction de vendre et d’utiliser sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.
Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné d’une contravention de 4ème classe.
Plusieurs études scientifiques, et plus spécifiquement celle de 2017 de la société européenne d’éthologie clinique vétérinaire (ESVCE), démontrent la dangerosité de ces dispositifs : les colliers étrangleurs sans boucle d’arrêt écrasent la trachée du chien lorsque le maître tire sur la laisse. Les colliers électriques envoient des décharges électriques à l’animal lorsque celui-ci aboie ou fugue. Quant aux colliers à pointes, à pics ou Torcatus, qui sont composés d’une chaîne en métal et de pointes intérieures qui pénètrent la peau du chien, ils créent des entailles pouvant pénétrer le cou de l’animal et le faire saigner.
En outre, un avis sur les pratiques d’éducation canine et leurs impacts sur le bien-être des chiens, émis le 04 juillet 2022 par le centre national de référence pour le bien-être animal (CNRBEA), est récemment venu confirmer que « les colliers à pointes et les colliers électriques sont explicitement cités comme causes de souffrances inutiles, déjà par ailleurs interdits dans d’autres pays ».
Création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat le 20 octobre dernier avec un avis de sagesse du Gouvernement, vise à créer un dispositif d’aide financière sous la forme d’une avance versée par les caisses d’allocations familiales aux femmes victimes de violences. Cette avance consisterait en un prêt sans intérêt versé en trois mensualités, dont la première dans les trois jours suivant la demande.
Ce texte part d’un constat unanimement partagé : l’emprise financière peut représenter un frein à la dénonciation de faits de violences conjugales et il est indispensable d’aider les femmes victimes à s’en libérer. Le dispositif proposé vise ainsi à permettre aux femmes victimes de violences d’avoir les moyens financiers de leur autonomie ou du moins de leur mise à l’abri.
En chiffres :
− 145 homicides au sein du couple ont été recensés en 2021 (+ 14% par rapport à 2020), dont 122 femmes victimes. 34% d’entre elles avaient déjà subi des violences.
− Les plaintes pour violences conjugales suivent également une tendance à la hausse (plus de 150 000 par an).
− L’analyse des données issues des appels au « 3919 – Violences Femmes Info » au cours de l’année 2020 montre que 59% des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal, tandis que 18% d’entre elles indiquent avoir effectué plusieurs départs du domicile. Il est donc très difficile à la victime de mener à bien cette mise à l’abri.
− 19% des femmes déclarent subir des violences économiques lors de l’appel au « 3919 » en 2020.
