INSCRIVEZ-VOUS À LA LETTRE D'INFO !
Proposition de loi protection des enfants

Proposition de loi protection des enfants

« Garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits » : tel est l’objectif principal poursuivi par la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020 – 2022, rendue publique fin 2019 par le secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et...

lire la suite
Pour la confiance dans l’institution judiciaire

Pour la confiance dans l’institution judiciaire

Les principales dispositions prévues initialement dans ces textes vous ont déjà été exposées : enregistrement et diffusion des audiences, renforcement du secret professionnel des avocats, limitation de la durée des enquêtes préliminaires, généralisation des cours...

lire la suite

L’agenda du député

Aucun événement trouvé !
Afficher plus