| Examen en séance publique |
| L’examen du PLFSS pour 2021 en séance publique s’est déroulé du mardi 20 au vendredi 23 octobre. 1383 amendements ont été discutés 201 amendements ont été adoptés dont 6 du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés. Le vote solennel sur l’ensemble du texte interviendra mardi 27 octobre. Le groupe MoDem et Démocrates apparentés s’est évertué à défendre 3 axes : – Le renforcement de la démocratie sanitaire dans les territoires et un meilleur partage de la gouvernance en santé. – L’intensification des efforts de lutte contre la désertification médicale à travers l’accélération de la mise en œuvre dispositions du plan et de la loi « Ma santé 2022 ». – La dynamisation de la politique de prévention et de santé publique. |
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2020 .
Chapitre 1 : tenir compte de la crise de la covid-19
Prolongement du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
| • Amendement LREM visant à instaurer une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 pour les entreprises viticoles (contre l’avis du gouvernement). • Amendement du gouvernement visant à supprimer l’exemption d’assiette des prélèvements sociaux de tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives. |
| • Amendement du gouvernement visant à supprimer la surcotisation patronale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. |
Chapitre 2 : poursuivre les simplifications pour les acteurs de l’économie
Simplification des démarches déclaratives des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles
Chapitre 3 : créer la nouvelle branche autonomie
Gouvernance de la nouvelle branche de sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie
| • Plusieurs amendements visant à préciser les missions de la CNSA dans le pilotage de la nouvelle branche autonomie ont été adoptés : – Réaffirmation du principe de qualité, d’équité territoriale dans le pilotage de la politique de soutien à l’autonomie. – Réaffirmation de l’importance de mieux valoriser l’attractivité des métiers de l’accompagnement à la perte d’autonomie (DEM). • Amendement LREM visant à conditionner le financement de la rénovation des EHPAD à la prise en compte des nouveaux besoins liés à la transition démographique |
| • Amendement du gouvernement visant à majorer les recettes affectées au financement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements afin de couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). |
