En tant que rapporteur de La Mission « Dossier Médical Partagé et Données de Santé » dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), j’ai procédé à de nombreuses auditions depuis le mois d’avril.
Ces auditions ont pour objectif de « regarder dans le rétroviseur », depuis la mise en place du DMP en 2004 et d’identifier les freins à son déploiement depuis plus de 15 ans. Plus globalement, la mission s’interroge également sur le rôle que peuvent jouer les données de santé ainsi que sur leur utilisation dans le contexte de l’émergence de l’intelligence artificielle.
Sur la base des différents témoignages recueillis par les acteurs impliqués sur ces problématiques au cours des auditions que j’ai menées (Ministère de la santé ; Assurance Maladie, représentants des professionnels de santé et des établissements hospitaliers etc.), je remettrais à la rentrée de septembre mes conclusions ainsi que des propositions pour favoriser l’émergence du dossier médical partagé ainsi que l’utilisation des données de santé dans un cadre sécurisé.
Le projet de loi « Ma Santé 2022 » a été l’occasion de porter une des premières recommandations que j’ai formulées, à savoir, l’ouverture automatique du DMP pour chaque personne avec possibilité d’exprimer son refus à une telle atomicité. Les lois bioéthiques qui seront discutées dans l’hémicycle en 2020 seront également un véhicule législatif important pour porter les autres propositions issues de mon rapport. Développer l’utilisation des données de santé oui ! Mais toujours dans le respect de l’éthique !
Pour rappel :
Le Dossier Médical Partagé (DMP) est un dispositif gratuit sous condition d’être bénéficiaire de l’assurance maladie mis en place depuis en 2004 afin de favoriser la prévention, la coordination et la continuité entre les différents professionnels de Santé. Son principal objectif est d’améliorer le « mieux soigner ». Chacun d’entre nous peut automatiquement l’ouvrir en ligne via le site Ameli.fr ou auprès de son médecin.
