Qu’est-ce qu’une loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale ?
Ce projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux et d’évaluer les politiques de Sécurité sociale. L’examen de ce texte en première lecture par les députés et les sénateurs doit intervenir avant l’ouverture à l’automne des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
La loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale pour 2023
En 2023, le solde des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affiche un déficit de 10,8 milliards d’euros. Trois branches se distinguent par leur déséquilibre : la branche maladie, la branche vieillesse et la branche autonomie.
À l’inverse, sont en excédent les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles.
Le déficit social, incluant le Fonds de solidarité vieillesse, s’est amélioré de 8,9 milliards d’euros en 2023, soit une réduction de près de moitié par rapport à 2022. Cette amélioration s’explique essentiellement par la forte baisse des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19, malgré une augmentation des prestations, portée par l’inflation. En parallèle, l’inflation a atteint 4,8 % en moyenne annuelle en 2023, contribuant à un niveau de recettes soutenu grâce à la progression de 5,7 % de la masse salariale du secteur privé soumise à cotisations.
Néanmoins, cette amélioration du déficit est inférieure aux prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, avec un écart de 2,1 milliards d’euros. Ce décalage s’explique par des recettes fiscales inférieures aux attentes, en raison du ralentissement économique observé fin 2023. À l’inverse, les dépenses ont été maîtrisées par rapport aux prévisions.
En sortie de crise sanitaire, le déficit des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale diminue nettement par rapport à 2022 (-10,8 milliards d’euros en 2023 contre -19,6 milliards d’euros en 2022). Il reste néanmoins élevé, incitant la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, à recommander « des réformes nécessaires pour assurer un redressement pérenne des comptes sociaux ».
Quels sont les enjeux ?
Le système de santé est aujourd’hui sous une pression constante, menaçant un possible effondrement. La Sécurité sociale fait face à deux défis majeurs :
- sa soutenabilité,
- son efficacité.
Les causes de cette situation sont multiples :
- les besoins sociaux et de santé explosent, alimentés par le vieillissement de la population et l’augmentation rapide des pathologies chroniques ;
- les recettes fiscales ne sont pas à la hauteur des prévisions.
Il devient indispensable de refondre le modèle actuel. Depuis la création de la Sécurité sociale, les pouvoirs publics ont mis l’accent sur le soin, en raison des capacités de notre système, reléguant la prévention des pathologies et de la perte d’autonomie au second plan. Aujourd’hui, nous faisons face aux failles de ce modèle. Nous sommes enfermés dans une logique de volume, alors que nous devrions repenser la qualité des soins et anticiper les besoins futurs.
En six ans, les dépenses de santé ont augmenté de 50 milliards d’euros, sans amélioration notable de l’état de santé général de la population. Comment espérer continuer sur cette trajectoire sans une refonte profonde du modèle ?
Il est temps de changer de cap. Il nous faut responsabiliser l’ensemble des acteurs pour réduire les dépenses et trouver de nouvelles sources de financement.
Mon intervention en commission des affaires sociales à retrouver sur YouTube, en cliquant ici.
