1- LE FONDS DE SOLIDARITÉ QUEL TYPE D’AIDE ?
Aides financières 1 500 € pouvant être portée jusqu’à 10 000 €.
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
Les PME de moins de 50 salariés, TPE, indépendants, artisans, commerçants et professions libérales, sans condition de chiffre d’affaires et quel que soit leur statut, régime fiscal et social.
Jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises les plus touchées.
Afin d’aider les petites entreprises, indépendants, artisans, commerçants et professions libérales qui ont vu leur activité s’effondrer du fait de l’épidémie de coronavirus, l’État
en association avec d’autres acteurs économiques, a mis en place un fonds de solidarité permettant de verser une aide défiscalisée aux entreprises. Le 15 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé un renforcement du fonds pour faire face à l’évolution de la situation sanitaire. Les conditions pour y accéder seront désormais :
- Pour les entreprises fermées administrativement, un versement d’une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000 € par mois.
- Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % contre 70% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 €.
- Pour les autres entreprises de moins de 50 salariés en zone de couvre feux : jusqu’à 1500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires.
QUI CONTACTER ?
Contactez la DGFiP via la plateforme
impots.gouv.fr.
2- LES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT (PGE)
Quel est le montant de l’aide ? 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Quelles structures peuvent en bénéficier ? Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit ou sociétés de financement.
Jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’octroi.
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties pour soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans avec un différé d’amortissement d’un an. La quotité de la garantie et le prix diffère selon la taille de l’entreprise :
- Pour les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan), la quotité garantie est de 90% et le prix de la garantie 0,25% la première année.
- Pour les ETI (moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) la quotité garantie est de 90% et le prix de la garantie est de 0,5% la première année ;
- Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires), la quotité garantie est de 80% si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 milliards d’euros et de 70% sinon, et le prix de la garantie est de 0,5% la première année.
Dans le cas d’entreprises appartenant à un groupe, la quotité et la tarification de la garantie de l’Etat au titre du PGE est ainsi déterminée pour l’ensemble du groupe, et s’applique à toutes les entreprises du groupe qui pourront faire une demande de PGE.
Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d’années de remboursement. Les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
3- LES AVANCES REMBOURSABLES
Prêt Pour les avances remboursables : 800 000euros dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos ; deux fois la masse salariale France 2019 pour les entreprises innovantes et la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, hors cotisations.
Pour les prêts à taux bonifiés : montant maximal de 25% du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos, deux fois la masse salariale France 2019 pour les entreprises innovantes et la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, hors cotisations.
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
Petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire. Jusqu’au 31 décembre 2020.
En complément du prêt garanti par l’État (PGE), un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la COVID-19. Il complète les outils existants, en ayant vocation à leur rester subsidiaires.
Sont éligibles à ce nouveau dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat (PGE) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (à noter cependant que les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif).
4- LE FONDS DE RENFORCEMENT DES PME (FRPME)
Financement du haut de bilan, quasi fonds propres
Quel est le montant de l’investissement ? De 500 000 euros à 5 millions d’euros, principalement en obligations à bons de souscription d’actions (ObSA).
Quelles structures peuvent en bénéficier ?
Les PME ou petites ETI industrielles fragilisées par la Covid-19, réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Dans le cadre du plan de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance accompagne les PME dont l’activité est impactée par le Covid-19. Le Fonds de Renforcement des PME (FRPME) est souscrit par Bpifrance Participations et le Programme d’investissements d’avenir (PIA) pour accompagner les entreprises dans leur redéploiement. Ce fonds a pour objectif d’intervenir en quasi fonds propres dans des PME ou petites Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), industrielles ou de services, réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.
QUI CONTACTER ? Votre conseiller bpifrance
5- LES FONDS ET DISPOSITIFS RÉGIONAUX DE DROIT COMMUN
Chaque région pilote son propre plan d’action. La région Sud, par exemple, propose un prêt dédié aux TPE et PME de 3 000 à 10 000€, sans garantie personnelle, à taux 0 et avec un différé d’amortissement de 18 mois maximum. Les Hauts-de-France ont déployé un plan d’urgence COVID 19 de 50 M€ en faveur des commerçants, artisans et entreprises régionales. La région Grand-Est propose un abondement du dispositif « Prêt Rebond » pour monter jusqu’à 75M€ de financement disponible au sein de Bpifrance, soit 150M accessibles pour les entreprises.
Quelles structures peuvent en bénéficier ? Les entreprises de toute taille et tout secteur.
Les Régions ont mis en place des mesures spécifiques qui complètent celles proposées par l’Etat et ses opérateurs.
QUI CONTACTER ?
Votre CCI, CMA ou CA votre expert-comptable et vos points de
contact en régions
6-LE MODULE DE CONSEIL CASH BFR
Bpifrance et l’Etat financent 50% des coûts de la mission de conseil. Quelles structures peuvent en bénéficier ? Les PME industrielles à partir de 5 M€ de chiffres d’affaires au 31/12/2019, employant au minimum 10 salariés, ou bien, toute entreprise industrielle ou entreprise disposant de bien d’équipements et de stocks dont une part du personnel exerce une activité
opérationnelle assimilable à de la production et/ou à de la logistique. A l’exclusion des entreprises en difficulté.
Jusqu’à quand ?Dans la limite des financements disponibles.
Le module Cash BFR, opéré par le binôme formé d’un Responsable Conseil Bpifrance et d’un des consultants indépendants du vivier Bpifrance, permet de faire le point sur les comptes et de dresser le plan d’actions qui remobilise les équipes. Les équipes de l’entreprise seront mobilisées 10 journées sur 8 à 10 semaines, pour collecter et analyser des informations clés existantes (bilan, trésorerie, etc.), réaliser des entretiens internes (5 à8) avec les principales fonctions concernées, effectuer des observations sur site et animer des ateliers de travail : performance opérationnelle, réduction des coûts, priorisation commerciale…
Livrables :
- Une restitution des ateliers menés, de l’ensemble des leviers identifiés, et des principales recommandations ;
- Un tableau de synthèse des actions sur la trésorerie court, moyen et long terme (€) ;
- Un tableau de synthèse des gains opérationnels et commerciaux identifiés (€/an) ;
- Un plan d’actions opérationnel avec pilotes internes, principaux jalons et délais.
QUI CONTACTER ?
Contactez Bpifrance dans https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous
