Les actions de contrôle et de lutte contre la fraude visent à réaliser 80M€ d’économies
Elles porteront notamment sur le contrôle du paiement à bon droit des prestations, ou sur la recherche de fraudes en centres de soins et dans le secteur des dispositifs médicaux.
Conditionnement des remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent.
– Considérer comme indues, les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire faute de production des pièces justificatives.
– Généraliser les remontées automatiques d’informations relatives aux renouvellements de titres de séjour entre les organismes de protection sociale.
– Donner davantage de moyens de sanction aux directeurs des caisses en charge des prestations d’assurance vieillesse en augmentant les seuils encadrant les pénalités financières qu’ils peuvent prononcer.
Deux rapports publiés en septembre dernier ont rappelé la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude sociale afin de préserver les finances publiques, mises à mal par la crise que traverse notre pays depuis plusieurs mois. Selon la Cour des comptes, la fraude aux prestations sociales coûterait chaque année au moins un milliard d’euros. Ce chiffre est corroboré par ceux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale qui a travaillé sur ce sujet pendant plusieurs mois cette année.
Les prestations de la branche vieillesse n’échappent pas à la fraude : l’actualité donne régulièrement des exemples de fraudes à l’assurance vieillesse à six chiffres ! Même quand ces fraudes font l’objet de poursuites pénales, les sanctions prononcées peuvent parfois apparaître très faibles au regard des montants fraudés.
L’amendement que j’ai défendu vise à donner davantage de moyens de sanction aux directeurs des caisses en charge des prestations d’assurance vieillesse en augmentant les seuils encadrant les pénalités financières qu’ils peuvent prononcer. Ainsi les plafonds actuels seraient doublés. En cas de fraude avérée, ils passeraient de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 13 712 euros en 2020, à huit fois le PMSS (27 424 euros) et de huit fois le PMSS (27 424 euros) à seize fois le PMSS (54 848 euros) en cas de fraude en bande organisée. L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale concernant également la branche famille, ces dispositions pourront bénéficier aux caisses en charge des prestations familiales.
