Les principales dispositions prévues initialement dans ces textes vous ont déjà été exposées : enregistrement et diffusion des audiences, renforcement du secret professionnel des avocats, limitation de la durée des enquêtes préliminaires, généralisation des cours criminelles départementales, remplacement des crédits de réduction de peine automatique par des remises de peines conditionnées aux efforts de réinsertion, discipline et déontologie des professions du droit, valeur exécutoires de certains actes contresignés par avocats (nous avions défendu une mesure identique lors de la précédente réforme portée par N. Belloubet en 2018)…
Les textes adoptés comportent quelques avancées et l’apport substantiel de notre groupe dont 7 des 10 amendements déposés ont été adoptés n’y est pas étranger.
S’agissant de l’apport du groupe Mouvement Démocrate, je retiendrai les points suivants :
La création d’un pôle d’instruction national spécialisé dans les crimes sériels et les affaires non-élucidés (« cold cases ») afin de rendre le traitement de ces affaires plus efficace. Nous avions déjà proposé cette mesure en commission et nous avons pu la peaufiner avec le Gouvernement pour la séance ;
L’extension aux infractions connexes à celles faisant l’objet de l’enquête, la possibilité d’effectuer des mesures de réquisitions ou perquisitions chez un avocat lorsqu’il y aura des raisons plausibles de soupçonner ce dernier d’avoir commis les dites infractions.
Les autorités compétentes pour autoriser l’enregistrement des audiences seront les chefs de juridiction, sur proposition du ministre de la justice. Sur un sujet aussi sensible, il nous semblait légitime que les parlementaires désignent les autorités compétentes plutôt que de s’en remettre à un décret en Conseil d’État ;
L’allongement des délais d’enquête préliminaire pour les actes de terrorisme et tous les crimes qui relèvent du parquet national anti-terroriste.
Le Gouvernement a également étoffé les textes en déposant des amendements durant la discussion :
Afin de mieux protéger nos forces de l’ordre, les personnes condamnées pour des violences commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ne pourront plus bénéficier d’une libération sous contrainte automatique en fin de peine et la réduction de peine qui pourrait leur être accordée sera diminuée jusqu’à la moitié par rapport au droit commun ;
La suppression du rappel à la loi comme alternative aux poursuites : cette mesure était devenue le symbole de l’impuissance de la justice aux yeux de tous et en particulier aux yeux des voyous (j’avais moi-même proposé de le supprimer dans le cadre projet de loi de programmation de la justice porté par Nicole Belloubet).
Enfin, deux de nos amendements, sur des points importants, ont été écartés :
Le premier visait à inscrire les infractions financières pour lesquelles le PNF est compétent parmi les infractions qui bénéficient d’un régime dérogatoire avec un délai de la durée d’enquête étendu à 3 ans (prolongeable 2 ans). Les infractions financières, par leur complexité, nécessitent souvent des investigations plus longues : réduire la durée des enquêtes préliminaires risque de favoriser l’impunité de leurs auteurs. La position du garde des Sceaux et ses arguments interrogent ;
Le second concerne la présence d’un avocat honoraire parmi les assesseurs dans la composition de la formation de jugement aux assises : au delà du sentiment de défiance exprimé par les magistrats, l’argument du manque d’effectifs que nous avons entendu s’agissant des cours criminelles départementales n’est pas pertinent pour les cours d’assises qui n’éprouvent aucune difficulté à se réunir Ce dispositif expérimental porte atteinte aux fonctions respectives des juges et des avocats en opérant une confusion entre le jugement et la défense. IL eût été plus judicieux, s’il s’agit de diversifier les profils des juges, d’élargir l’accès des avocats au statut de magistrat à titre temporaire.
