La France dispose d’un document regroupant les grandes orientations, priorités et objectifs de court, moyen et long termes de la politique publique de santé : LA STRATÉGIE NATIONALE DE SANTÉ (SNS).
Un outil de planification pour guider l’action collective.
La « Stratégie Nationale de Santé » devrait être présentée au Parlement avant l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Pouvons-nous débattre d’un budget pour l’Assurance maladie sans connaître la vision à long terme, les objectifs et donc les priorités du Gouvernement pour répondre aux enjeux de notre système de santé ?
Le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), parfois présenté comme le budget de la santé, définit les dépenses en santé, consacre des mesures pour l’hôpital, pour les soins de ville, pour le médicament ou encore pour les structures d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées ou handicapées.
Il réalise des arbitrages afin de garantir la maîtrise des dépenses sociales et de santé qui, bien souvent, répondent aux besoins urgents et immédiats de notre système de santé, en consacrant des financements pour une demande en soins toujours plus importante au détriment de mesures préventives de long terme qui favoriseraient l’espérance de vie en bonne santé des Français.
Chaque année, le Parlement débat et adopte ce texte de loi sans avoir connaissance de la vision du Gouvernement pour répondre aux problématiques de notre système de santé.
Plusieurs domaines d’action prioritaires sont établis dans ce document stratégique, déclinés en objectifs, qu’il convient ensuite d’adapter aux besoins de la population, aux évolutions du système de santé ainsi qu’aux nouveaux défis auxquels il est confronté (vieillissement de la population, chronicisation des maladies, inégalités sociales et territoriales…).
La vision interministérielle de cet outil favorise la cohérence des politiques de chaque ministère et leur coordination, aux fins de renforcer l’efficience de notre système de santé et préserver la soutenabilité des dépenses de santé.
Malgré l’importance de ce document qui permet de fixer la trajectoire de la politique de santé sur cinq ans, peu de parlementaires sont au fait de son existence.
Le débat budgétaire sur la santé doit être éclairé d’une présentation, par le Gouvernement, de sa vision en matière de politique de santé
Dans une proposition de résolution déposée le 28 juillet dernier, vingt députés invitent le Gouvernement à remédier à ce défaut d’information à l’égard du législateur par une présentation, au Parlement, en amont de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de la Stratégie nationale de santé.
« La santé est un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens. Lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures susceptibles d’avoir un impact significatif sur le devenir de notre système de santé, leurs représentants, élus, doivent pouvoir disposer des éléments nécessaires à une prise de décision éclairée. »
