Véritable troisième force de sécurité intérieure, la sécurité civile est la réponse pragmatique et structurée aux attentes de protection des citoyens face à l’évolution des risques naturels, technologiques, sanitaires ou industriels. Cette réponse s’est construite sur une double gouvernance, Etat et collectivités territoriales.
La sécurité civile procède d’une approche globale allant de la prévention des risques et l’organisation des secours, au retour à la vie normale après les catastrophes. Elle s’appuie sur l’engagement sans faille de 249 000 sapeurs-pompiers. En 2018, ce sont près de cinq millions d’interventions qui ont été réalisés par ces femmes et ces hommes, souvent volontaires, soit une intervention toutes les sept secondes.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Le modèle français repose donc sur l’alliance efficace entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs- pompiers volontaires. D’autres pays européens, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse ou la Pologne, fonctionnent selon un modèle similaire.
Toutefois, le système français de sécurité civile, notamment le volontariat des sapeurs-pompiers, apparaît aujourd’hui en crise.
Lors de l’examen en commission des Lois, sur les six amendements du groupe qui ont été examinés, quatre ont été adoptés. Ils visent notamment à :
- A confier à l’association nationale en charge des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires également la collecte auprès des services d’incendie et de secours puis le versement à la caisse des dépôts et consignations des ressources nécessaires à la mobilisation des droits du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
- A affirmer la spécificité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de France et à rappeler qu’il s’agit d’un engagement citoyen librement décidé et consenti ;
- A permettre à des agents publics civils, des militaires ou des salariés de faire don de jours de repos au profit de collègues qui ont par ailleurs souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire ;
- A permettre que la prestation de fin de service puisse être versée dès lors que le sapeur-pompier volontaire compte au moins quinze années de service.
Pour l’examen en séance, il est à noter que plusieurs articles ont été sorti de la procédure de législation en commission (Plec). Ainsi, seuls les articles 5 à 7, 13, 14, 17, 19, 36 et 41 de la proposition de loi seront examinés selon la Plec.
Calendrier législatif :
- discussion en séance publique : mercredi 26 mai, jeudi 27 mai et vendredi 28 mai
2021 - Rapporteur : Fabien Matras (LaRem)
- Porte- parole : Vincent Bru
Contexte de la proposition de loi
Les bases juridiques d’une sécurité civile moderne et ancrée dans les territoires
– La loi du 22 juillet 1987 a structuré l’organisation du modèle français de sécurité civile et lui a donné une définition ;
– La loi du 3 mai 1996 l’a placée sous l’angle de la subsidiarité en consacrant le rôle irremplaçable des collectivités territoriales par la départementalisation des Sdis ;
– La loi du 13 août 2004 et celle du 20 juillet 2011 de Pierre Morel à L’Huissier ont contribué à moderniser son cadre juridique ainsi que celui du volontariat.
L’actuel modèle de sécurité civile français doit faire face à un certain nombre de dysfonctionnements : une augmentation significative des interventions opérationnelles (principalement des interventions relatives au secours à la personne), une diminution, en parallèle, de l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers, une augmentation de l’insécurité liée aux interventions ainsi que l’éventuelle applicabilité de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) qui pourrait remettre en cause le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces problématiques, déjà identifiées par le passé, ont fait l’objet d’un travail de concertation sur la sécurité civile et le volontariat des sapeurs-pompiers. Ainsi, en septembre 2018, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, a présenté un plan d’action 2019-2021 (trente-sept mesures) relatif au volontariat des sapeurs-pompiers. Il faisait suite au rapport de mai 2018 de la mission relative à l’avenir du volontariat menée conjointement avec l’Assemblée nationale, le Sénat et la Fédération des sapeurs-pompiers, ainsi qu’aux auditions réalisées par le groupe Sapeurs-pompiers volontaires à l’Assemblée nationale, co-présidé par Fabien Matras (LaRem) et Pierre Morel à L’Huissier (UDI-I).
Les mesures du plan d’action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires
Le plan d’action, annoncé à l’occasion du 125ème congrès national des sapeurs-pompiers prévoyait :
- D’attirer et de susciter des vocations, c’est-à-dire ouvrir à tous les publics l’accès du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires ;
- De fidéliser et mettre les sapeurs-pompiers volontaires au cœur du dispositif de la sécurité civile, en reconnaissant mieux leur engagement, en facilitant la compatibilité entre leur vie professionnelle et leur vie familiale et en décloisonnant en valorisant les formations ;
- De diffuser et fixer les bonnes pratiques.
Le rapport de la mission pour la relance du volontariat
Le plan d’action 2019-2021 s’est inspiré du rapport de la mission relative à l’avenir du volontariat à laquelle a participé Fabien Matras, auteur de cette proposition de loi.
Le rapport, qui fait état de quarante-trois propositions, dresse un diagnostic du volontariat en 2018 au regard de l’objectif de dynamisation pour les années à venir. Il souligne notamment la nécessité de promouvoir la féminisation au sein des sapeurs-pompiers volontaires.
Les membres de la mission ont également décrit les enjeux opérationnels présents et futurs qui ont été au cœur des auditions et des réflexions. Ils ont évoqué la nécessité de proposer des formes d’engagement adaptées à chacun, avec toujours pour objectif de susciter de nouvelles vocations. Ainsi, la proposition a été faite de concentrer les premières années de l’engagement sur la mission de secours à personnes avant de diversifier progressivement les missions confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Les échanges ont permis de souligner l’importance de tisser des liens et de travailler plus étroitement avec le monde de l’entreprise et les employeurs dans la réflexion sur le volontariat afin de rendre celui-ci plus attractif.
Toutefois, le modèle français de volontariat menace d’être remis en cause par le droit de l’Union européenne.
La préservation de l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers face à la menace de la directive européenne sur le temps de travail (DETT)
En mai 2018, lors de la transmission du rapport de la mission pour la relance du volontariat au ministre de l’Intérieur d’alors, Gérard Collomb avait souligné la priorité pour le président de la République et le gouvernement de promouvoir et préserver le volontariat, symbole de la solidarité nationale et de notre modèle de sécurité civile.
La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail pourrait être appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dès lors, ils ne seraient alors plus considérés comme des citoyens librement engagés, mais comme des travailleurs à part entière avec les obligations qui en découlent.
- Objectif et contenu de la proposition de loi
Le modèle de sécurité civile à la française : « c’est celui de l’engagement, c’est celui de l’excellence, c’est celui du savoir-faire et d’une réactivité nationale (…) mais aussi celui du maillage territorial qui structure notre territoire et permet une réponse au plus près des préoccupations de nos concitoyens ». C’est « un modèle unique en son genre qui constitue une référence ; il démontre l’engagement et le professionnalisme et notre stratégie, notre modèle, notre doctrine, nos matériels même, s’exportent (…). Il est « le premier service public de proximité, fort d’un maillage territorial qu’il faut préserver ; le premier visage du service public ».
La proposition de loi vise quatre objectifs principaux qui s’inscrivent dans la droite ligne de la volonté du président de la République dévoilée à l’occasion de son discours du 6 octobre 2017.
I. Consolider le modèle français de sécurité civile
A cette fin, ce texte prévoit de :
- Consacrer une définition de la carence ambulancière, afin de mieux répartir les flux et la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs ;
- Créer, dans le cadre de la lutte contre les inondations, un guichet unique et d’une commission départementale de coordination et d’optimisation des programmes d’actions de prévention des inondations ;
- Mettre en place un plan intercommunal de sauvegarde, désormais obligatoire, afin de renforcer la synergie et l’efficacité de toutes les strates administratives ;
- Adapter les outils dont disposent les forces de secours aux opportunités qu’offre le numérique.
II. Moderniser les services d’incendie et de secours
A cette fin, ce texte prévoit de :
- Clarifier certaines dispositions prévues dans les codes actuels ;
- Mettre en place des mesures visant à développer la diversité des profils au sein des forces de secours, notamment en tendant vers la parité au sein des conseils d’administration des SIS et d’introduire dans chacun de ces derniers un référent diversité et mixité.
III. Maintenir le système de capacité d’intervention en confortant l’engagement
A cette fin, ce texte prévoit de :
- Reconnaitre l’engagement des sapeurs-pompiers en instaurant la promotion au cadre d’emploi, au grade ou à l’échelon, des professionnels et volontaires fonctionnaires blessés ou décédés en service, et prévoyant la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux descendants des sapeurs-pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures ;
- Favoriser l’engagement professionnel et volontaire des sapeurs-pompiers avec l’attribution d’une bonification en matière de retraites, le renforcement de la prise en charge de la protection sociale des volontaires, la valorisation des acquis et la reconnaissance des qualifications en entreprises ;
- Renforcer le système français dans le cadre de la capacité d’intervention avec la fusion des plateformes d’appels d’urgence à travers un numéro unique, le 112.
Est également instaurée une réserve de sécurité civile à l’échelle du service départemental d’incendie et de secours. Le rôle des associations agréées de sécurité civile est par ailleurs reconnu et renforcé.
IV. Protéger les acteurs de la sécurité civile pour l’avenir
A cette fin, ce texte prévoit :
- Un renforcement des sanctions pour les agressions de sapeurs-pompiers ;
- La possibilité pour les services départementaux d’incendie et de secours de se porter partie civile en cas d’incendie volontaire ;
- D’instituer un référent sécurité dans chaque service d’incendie et de secours.
