La Première ministre Elisabeth Borne a présenté le 10 janvier dernier le projet du Gouvernement pour l’avenir du système de retraites aux côtés de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et économique, Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. L’objectif de cette réforme : assurer l’équilibre et la pérennité du système de retraite français fonctionnant par répartition.

En France, le système de retraite repose sur le modèle par répartition, où les actifs financent les pensions des retraités. Aujourd’hui, du fait du contexte économique et démographique, ce système est fragilisé et déficitaire.

L’objectif de ce projet de réforme est d’équilibrer, rendre plus juste et plus équitable le système des retraites. Cette réforme sera présentée au Parlement dans les prochains mois.

Ce projet de réforme a fait l’objet ces derniers mois de nombreuses concertations avec les partenaires sociaux et d’échanges avec les groupes parlementaires permettant de l’enrichir.

Parmi les principales mesures présentées, le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, il faudra, à partir de 2027, avoir travaillé 43 années pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

La réforme a également pour ambition de protéger les personnes qui ont commencé à travailler très tôt et ont des carrières longues, en prenant davantage en compte la pénibilité. Les personnes ayant eu des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler doivent ainsi pouvoir continuer à partir plus tôt.

Les principales mesures de la réforme seront transposées à l’identique au régime de la fonction publique, et s’appliqueront à tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels.

Les caractéristiques propres au régime de la fonction publique seront inchangées : 

• le mode de calcul des pensions reste fixé sur la base des six derniers mois travaillés,
• la prise en compte de la pénibilité continuera à se faire par le régime des catégories actives. Ainsi, il ne sera pas demandé de travailler plus longtemps dans un métier exposé pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé.

Cette réforme apportera également de nouvelles possibilités pour les agents, pour faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite, et permettre aux agents et aux employeurs publics de mieux organiser les fins de carrière :

• le dispositif de retraite progressive sera étendu aux fonctionnaires, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants,
• les fonctionnaires qui souhaitent à titre personnel poursuivre leur carrière au-delà de la limite d’âge qui l’empêche actuellement (67 ans en règle générale) pourront demander de prolonger leur activité (dans la limite maximale de 70 ans).

L’accent sera également mis sur la pénibilité des métiers, qui sera mieux prise en compte, avec une portabilité des droits associés aux catégories actives pour favoriser les reconversions professionnelles. Plus spécifiquement, les périodes sous statut de contractuel avant titularisation sur un métier relevant de la catégorie active seront désormais prises en compte dans le calcul de la durée de service pour bénéficier du droit à un départ anticipé.

La situation particulière des professionnels de santé des établissements de santé et des établissements médico-sociaux sera prise en compte pour permettre le déploiement d’une politique nouvelle de prévention de l’usure professionnelle et de dispositifs d’aménagement des fins de carrière. Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera ainsi créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les structures hospitalières et médico-sociales. Une mission sera confiée à des personnalités qualifiées pour identifier et concerter avec les parties prenantes la nature et les actions à mener par ce fonds qui doit favoriser une amélioration des conditions de travail, conformément aux engagements pris par le Président de la République le 6 janvier dernier pour une meilleure qualité de vie au travail s’agissant des établissements de santé.

L’usure professionnelle de certains emplois territoriaux fera l’objet d’échanges dans les prochains jours avec les employeurs de la fonction publique territoriale pour identifier les modalités permettant de renforcer la prévention, le maintien dans l’emploi ou la transition professionnelle.

Les enjeux liés tant à la diversification et l’accompagnement des parcours professionnels qu’à la prévention et à l’amélioration de l’environnement de travail des agents publics, sont, plus largement, au cœur des chantiers de concertation et de négociation de l’agenda social de la fonction publique engagés en 2023.