Mesures de réquisition des stocks et production de masques et principe de solidarité européenne.
Avr 6, 2020
- La menace sanitaire grave due au virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre, en urgence, toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la santé publique et à les adapter au plus près de l’évolution de l’épidémie.
- C’est dans ce contexte que le Premier ministre a décidé par décret du 3 mars 2020, pris sur le fondement du code de la santé publique, la réquisition de l’ensemble des stocks et productions de masques de protection respiratoire ainsi que des masques anti-projections, présents ou produits sur le territoire ce, jusqu’au 31 mai, afin de s’assurer, d’une part de leur disponibilité en nombre suffisant et, d’autre part de leur répartition la plus adaptée aux besoins des personnels de santé et des populations à équiper en priorité.
- Plusieurs pays européens ont également mis en place des dispositifs analogues d’interdiction ou de restriction de circulation des équipements de protection individuelle. Parmi eux : l’Espagne, l’Italie, le Danemark, etc..
- Si les mesures de réquisition sont guidées par l’impératif de protection des Français, le Gouvernement a toutefois bien réaffirmé son attachement à la solidarité européenne et la nécessité d’en tenir compte dans l’affectation des biens qui ont été réquisitionnés en permettant à certaines livraisons d’être effectuées vers d’autres Etats membres de l’Union européenne.
- L’Etat a autorisé dans ce cadre et au cas par cas, la livraison de masques fabriqués ou stockés en France vers d’autres Etats membres de l’Union européenne.
- Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721820&categorieLien=id
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