L’Assemblée nationale a examiné le lundi 13 et le mardi 14 mai, le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Le corps électoral pour l’élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie est, depuis 1999, plus restreint que le corps électoral général. Cette exception constitue le corollaire de la reconnaissance, par l’accord de Nouméa, d’une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie, en complément de la citoyenneté française. Cette mesure avait constitué un élément déterminant de l’accord qui avait été trouvé entre les signataires de Nouméa. Le principe d’un corps électoral spécial fait encore consensus entre les différentes formations politiques et constitue une garantie du maintien de la paix civile : les cinq élections provinciales et du congrès ont été réalisées avec la participation de l’ensemble des forces politiques (indépendantistes comme non-indépendantistes).
Le mandat des membres du congrès et des assemblées de provinces élus en 2019 arrivera à son terme en mai prochain. Et force est de constater que le « gel » du corps électoral sur ces élections a une incidence marquée sur les effectifs de la liste électorale spéciale, la proportion d’électeurs non-admis à participer passant de 7 % en 1999 à 19 % en 2023. Or, comme le souligne le Conseil d’Etat, compte tenu des évolutions démographiques et des effets induits par le « gel », sa compatibilité avec les principes d’égalité et d’universalité du suffrage entraîne une trop grande distorsion.
C’est pourquoi le texte propose le dégel du corps électoral en introduisant un corps électoral restreint glissant. Il est prévu de fonder l’appartenance au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur deux critères cumulatifs :
- L’inscription sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie
- La naissance en Nouvelle-Calédonie ou la domiciliation depuis au moins 10 ans
Par ailleurs, il subordonne l’entrée en vigueur de cette révision constitutionnelle à l’absence de conclusion d’un accord devant intervenir avant le 1er juillet 2024 entre les partenaires politiques. Le projet est décrié aux motifs qu’il impose unilatéralement un dégel, qu’il interfère dans les discussions locales en cours, et qu’en parallèle les calédoniens font face à des problématiques économiques non négligeables.
Dans ce contexte, lors de l’examen du texte au Sénat, les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au texte proposé par le Gouvernement:
✓ Introduction d’un mécanisme permettant de suspendre le processus électoral à tout moment en cas d’accord global entre les partis
✓ Permis au Parlement de modifier (à l’avenir et en cas d’accord), les critères d’admission au corps par l’adoption d’une simple loi organique
✓ Suppression des deux habilitations du pouvoir réglementaire à prendre des dispositions de niveau organique pour reporter les élections et pour organiser le prochain scrutin provincial
L’Assemblée nationale a, quant à elle, adopté cette proposition sans y apporter de modification.
