SUIVI DES NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DANS LE CONTEXTE DE CRISE SANITAIRE.

La présente note vise à établir un état des lieux en date du 16 avril de tous les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour les entreprises depuis le début du mois de mars incluant les nouvelles dispositions du projet de loi de finances rectificative présenté mercredi 15 avril en Conseil des ministres.

Les dispositifs d’aides aux entreprises

Le report et l’annulation des charges fiscales et sociales

En plus de l’annonce du Gouvernement d’étendre le report des échéances de paiement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux au mois d’avril, Gérald DARMANIN a annoncé mercredi 15 avril que l’État annulerait les charges pour les secteurs les plus touchés (notamment la restauration, les arts et spectacles), évoquant 750 millions d’euros d’annulation de charges.

POUR RAPPEL

S’agissant des grandes entreprises, celles qui demandent un report d’échéances fiscales et sociales (ou un prêt garanti par l’État) s’engagent à compter du 27 mars :

• –  ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
• –  ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. Les cotisations sociales La date de paiement des cotisations URSSAF pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les entreprises doivent, pour cela, se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. Les impôts directs Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Les travailleurs indépendants peuvent moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Il est aussi possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière.

Par ailleurs, les entreprises confrontées à une difficulté liée à la crise sanitaire peuvent solliciter les dispositifs de droit commun :

• –  Les entreprises fragilisées ou rencontrant des difficultés avérées peuvent bénéficier d’un échelonnement de leurs dettes fiscales et sociales (parts patronales). Elles doivent en faire la demande auprès de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) implantée dans leur département ;
• –  Si elles sont engagées dans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les entreprises peuvent, en plus d’un étalement, bénéficier d’une remise de dettes fiscales ou sociales, autorisée par les CCSF. Cette procédure reste cependant marginale. Elle est soumise à règlementation européenne en matière de concurrence et l’État ne peut l’utiliser que lorsqu’il est en mesure de démontrer qu’il agit conformément au principe du créancier privé en économie de marché ;
• –  L’administration peut également accorder des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés Le Gouvernement a annoncé la possibilité, pour toutes les entreprises, de demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt (sans attendre mai 2020) après imputation, le cas échéant, sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019. Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020. NOUVELLES MESURES Des assouplissements sont désormais possibles en matière de TVA : Les entreprises dans l’impossibilité de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA peuvent évaluer l’impôt dont elles sont redevables. Celles qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires peuvent, pour la déclaration d’avril relative aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80% du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50% si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse. Le Gouvernement a également annoncé la déductibilité de la TVA pour les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons. Le fonds de solidarité Pour les plus petites entreprises, artisans, commerçants, indépendants, petites sociétés et associations, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité. Il est créé pour une durée de 3 mois, prolongeable par décret pour une durée d’au plus 3 mois. Ce fonds fonctionne via deux volets :

• –  Une aide de 1 500 euros exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
• –  Une aide complémentaire, dont le plafond de 2 000 euros attribué au cas par cas par les régions, a été relevé à 5 000 euros. Cette enveloppe pourrait contribuer à prendre en charge les loyers, les charges et les factures d’eau ou d’énergie des entreprises les plus fragiles.

Les très petites entreprises, commerçants, artisans, indépendants, libéraux, agents économiques (sociétés et associations de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier de ce fonds à condition d’avoir :

• –  un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
• –  un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros ;
• –  fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Ce seuil, initialement fixé à 70% a été abaissé à 50%, à la suite de la mobilisation des parlementaires. Pour les entreprises dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Aussi, seront désormais éligibles un certain nombre d’entrepreneurs qui ne l’étaient pas

auparavant : –  les agriculteurs en groupements d’agriculteurs ; –  les entreprises en situation de difficulté et de redressement judiciaire ; –  les conjoints collaborateurs. Par ailleurs, le Gouvernement ouvrira la possibilité de calcul de la perte du chiffre d’affaires en mars ou avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur les 12 mois de 2019 pour prendre en compte les revenus aléatoires d’un certain nombre de commerçants et artisans.

Évolutions en cours d’expertise ou d’arbitrage non contenues dans le PLFR 2 :

Le Gouvernement envisage la possibilité d’élargir l’éligibilité du fonds aux retraités qui continuent d’exercer dans l’entreprise après la liquidation de leur retraite (parfois en tant que consultant ou expert) ainsi que la possibilité de rendre éligibles les entreprises unipersonnelles à l’aide complémentaire mise en place par les régions.

Le fonds est financé par l’État et sur la base du volontariat par les régions et les collectivités d’outre- mer, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre. Il est également ouvert aux donateurs privés, les compagnies d’assurance ont annoncé une augmentation de leur contribution à hauteur de 400 millions d’euros.

300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État

POUR RAPPEL

Le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif de garanties, géré par BPIFrance, permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises employant moins de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros lors du dernier exercice clos, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera

Concernant les assureurs, ces derniers ont décidé d’accorder 500 millions d’euros de remises commerciales à leurs clients.

exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

NOUVELLES MESURES

Seront désormais éligibles :

• –  Les entreprises qui n’étaient pas, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté mais qui sont depuis lors, entrées en procédure collective pourraient bénéficier du dispositif PGE. Pour l’instant, le PLFR2 supprime simplement la mention de l’exclusion des entreprises en procédure collective pour l’octroi de la garantie de l’État. Un arrêté précisera l’éligibilité au dispositif PGE des entreprises entrées en procédure collective récemment.
• –  Les entreprises financières qui ne réalisent pas des opérations de prêts pourront désormais bénéficier de l’aide de l’État.

Le seuil à partir duquel les décisions d’octroi de PGE sont prises par arrêté ministériel est modifié et aligné sur la définition des « grandes entreprises » (c’est-à-dire celles qui emploient au moins 5 000 salariés ou qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros).

Les recettes que l’établissement Bpifrance Financement SA est amené à recouvrer dans le cadre de la gestion du dispositif sont élargies. Il recevra un versement de l’État pour payer les sommes dues au titre de la garantie.

Pour rappel, outre les prêts garantis par l’État, un certain nombre d’acteurs se sont engagés à faciliter l’obtention de crédits par les entreprises :

• –  La Fédération bancaire française a indiqué mettre en place des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésoreries tendues, garantissant une réponse sous 5 jours et une attention particulière aux situations d’urgence. Elle a aussi annoncé la possibilité de report, jusqu’à 6 mois des échéances de remboursement de crédit et la suppression des pénalités et des coûts qui pourraient être associés au report des échéances.
• –  La Médiation du crédit ne pouvant être saisie qu’à la suite d’un refus d’une banque ou d’un assureur crédit, propose une procédure simplifiée directement mise en place au niveau départemental.

Afin de faciliter l’accès à ces prêts, le Gouvernement a indiqué que les entreprises les plus solvables (celles dont la note de solvabilité est supérieure à 5 +) bénéficieront désormais d’une « quasi automaticité » du prêt (il ne leur sera, par exemple, pas demandé de prévision mensuelle de trésorerie à 12 mois).

B. Des mesures pour l’emploi

NOUVELLES MESURES

Des mesures pour l’emploi

Activité partielle

Dans le cadre du PLFR2, le montant consacré à l’activité partielle passe de 8 à 24 milliards d’euros pour tenir compte du nombre d’entreprises qui en font la demande. Les deux tiers (16 milliards d’euros) sont portés par le budget de l’État, avec un cofinancement de l’UNEDIC à hauteur d’un tiers (8 milliards d’euros).

POUR RAPPEL

Le Gouvernement a facilité le recours à l’activité partielle qui est un outil de prévention des licenciements économiques permettant de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

• –  soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ;
• –  soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ;
• –  soit des difficultés d’approvisionnement ;
• –  soit l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) L’objectif est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés et d’aider les employeurs à financer cette compensation. L’employeur indemnise les heures perdues et reçoit en contrepartie une allocation de l’État, cofinancée par l’État et l’Unedic et versée par l’Agence de services et de paiement. L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84% du net) à ses salariés. L’’État prend désormais en charge la totalité de l’indemnisation d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération jusqu’à 4,5 SMIC. L’employeur peut choisir de compléter jusqu’à 100% du salaire net à sa charge. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. Seuls les salariés bénéficient des mesures d’activité partielle (les apprentis également).

Pour d’autres secteurs :

• –  Les salariés à temps partiel seront désormais également concernés par le mécanisme de rémunération minimale ;
• –  Les salariés relevant de régimes d’équivalence (par exemple, les chauffeurs routiers) bénéficient d’une indemnité d’activité partielle qui prend désormais en compte les heures comprises entre la durée légale du travail et la durée d’équivalence applicable. Il faut à ce titre également noter que pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, qui ne relèvent pas d’un régime d’équivalence, mais pour qui la durée de travail conventionnelle est fixée à39h, la ministre du travail a annoncé que le calcul de l’activité partielle s’effectuerait sur la base de ces 39 heures (et non 35).
• –  Les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours bénéficient désormais du régime d’activité partielle non seulement en cas de fermeture totale de l’établissement, comme c’était déjà le cas, mais également en cas de réduction des horaires de travail. La détermination du nombre d’heures indemnisables sera effectuée en convertissant un nombre de jours ou de demi-journées, selon des modalités précisées dans le décret à venir précité.
• –  Les salariés qui ne sont pas soumis à la durée de travail (VRP, pigistes, voire cadres) pourront bénéficier de l’indemnité d’activité partielle
• –  Un dispositif spécifique et ad hoc géré par le CESU prévoit un mécanisme d’activité partielle pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et pour les assistantes maternelles.
• –  La situation des apprentis, des salariés titulaires d’un contrat de titularisation est clarifiée. Ces derniers bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure. Les conditions d’indemnisation des salariés en formation sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun.
• –  Le dispositif d’activité partielle est également étendu aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France qui emploient au moins un salarié en France (c’est par exemple le cas d’Easy jet qui emploie 1700 personnes sur le territoire français), aux

entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage et aux salariés de la branche des industries électriques et gazières, ainsi qu’aux régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de skis.

Les primes exceptionnelles

NOUVELLES MESURES

Le PLFR 2 permet à l’État et aux autres administrations publiques, en particulier les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers, de verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, laquelle sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations ou contributions dues.

POUR RAPPEL

Le Gouvernement a décidé de prolonger et d’amplifier la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été mise en place dans le cadre des mesures d’urgence visant à faire face à la crise des gilets jaunes. La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.

• –  Toutes les entreprises pourront verser cette prime exceptionnelle, exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
• –  Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020. Plusieurs grands groupes industriels ont d’ores et déjà annoncé le versement d’une prime à leurs salariés exposés, dont Auchan, Carrefour, Coca-Cola, Danone, les Mousquetaires et Total. Des assouplissements entre les entreprises et leurs partenaires Report de paiement des factures et du loyer Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit au report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

1. Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

• –  Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
• –  Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

1. Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
2. Pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Certaines entreprises demandent une annulation pure et simple des loyers et des charges et non un simple report. À noter néanmoins : l’annulation des loyers et charges porterait une atteinte à la force

exécutoire des contrats et pourrait être contraire au droit de propriété d’autant que beaucoup dépendent de petits bailleurs, notamment des retraités, qui ne vivent parfois que du paiement des loyers d’un bail commercial.

Les délais de paiement

Actuellement, à défaut de délai convenu entre les parties, s’applique un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. Les retards de paiement sont toutefois de plus en plus nombreux depuis le début de la crise. S’ils se généralisaient, une réaction en chaîne pourrait provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises.

Un comité de crise a été mis en place par Bruno LE MAIRE et François VILLEROY DE GALHAU, le gouverneur de la Banque de France. Dans un premier temps, ce comité de crise vise à mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir

auprès des entreprises dont le comportement est anormal. Il vise également à mettre en avant les bonnes pratiques, certaines entreprises ayant mis en place des programmes d’accélérations de paiements de leur fournisseur. C’est le cas de Free (groupe Iliad), Jouve, L’Oréal ou Carrefour. Dans un second temps, pourront être rendus publics les noms des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement (name and shame). Le Gouvernement a également indiqué souhaiter conditionner l’éligibilité aux prêts garantis par l’État au respect des délais de paiement.

Les commerçants et les artisans

Un mécanisme d’indemnités de pertes de gains pour les commerçants et artisans a été voté jeudi 2 avril à l’unanimité lors de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), présidé par la CPME.

L’objectif est de mobiliser les réserves financières du régime complémentaire des indépendants à hauteur d’1 milliard d’euros pour financer cette aide exceptionnelle. Cette aide a été validée par le Gouvernement le 10 avril. L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1250 euros. Cette aide sera versée de façon automatique par les URSSAF et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Le montant de cette aide sera exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.